Conditions générales
de vente

 

Article 01
Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. Leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création par le client, toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d’honoraires sera soumise à des droits supplémentaires. La création ne peut être exploitée que dans les conditions définies à ladite commande.

Article 02
Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.

Article 03
Le devis signé par le client avec un «Bon pour accord» a valeur de bon de commande.

Article 04
Toute commande passée est due, ce même si le résultat final ne satisfaisait pas aux attentes du client. Les recherches sont systématiquement rétribuées.

Article 05
Les fournitures telles que composition typographique, photographies et illustrations de toutes origines, documents d’archives, etc., éventuellement nécessaires à la réalisation du travail, ne sont pas comprises dans les prix indiqués. Les documents fournis par le client pour la réalisation de sa commande sont soit libres de droits soit de leurs propriétés, le fait de nous fournir ces documents sous-entend la vérification antérieure par le client de leur propriété. En aucun cas nous ne pourrions être tenus responsables d’un document fourni par un client qui ne lui appartiendrait pas.

Article 06
Seront facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur), la fourniture de matériaux qui peuvent être utilisés pour certaines maquettes, la participation éventuelle à des prises de vues photographiques, les frais de déplacement, etc.

Article 07
Le règlement des honoraires n’est pas soumis aux règles commerciales habituelles. Le règlement s’effectue à réception de la note d’honoraires et, au plus tard, à l’échéance du mois en cours. À défaut de règlement à la date prévue, l’agence CHILDER se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée.

Article 08
Les maquettes (refusées ou non) demeurent la propriété de l’auteur. Seule la réalisation finale choisie par le client lui est transmise, toute autre réalisation non retenue par le client reste la propriété de CHILDER. Les projets sans suite sont facturés à 100% de la valeur de la note d’honoraires.

Article 09
CHILDER se réserve le droit d’utiliser ses créations à des fins promotionnelles, notamment sur le site de Childer.

Article 10
Le délai maximum de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée. Conformément à la loi les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Lesdites pénalités s’élèvent à 15% du montant total de la facture par jour de retard.

Article 11
Le client adressant une commande à CHILDER est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente sans aucune réserve. 

Article 12
En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Bobigny est compétent.